Conditions de vente
Le présent document définit les conditions et modalités d’exécution des prestations et ventes applicables à tout client, au service proposé par l'intermédiaire du Site web http://www.supa9.com, par
La Société SUPPORTS A NEUF SARL, propose à sa clientèle des prestations de rénovation, de réparation de la couche de polycarbonate de supports optiques digitalisés fournies par le client ainsi que leur protection contre de nouvelles dégradations dans le cadre d’un usage normal de ceux-ci.
La prestation se décompose comme suit :
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Ponçage
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Polissage
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Nettoyage
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Contrôle de la surface par logiciel (si nécessaire)
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Pose d’une pastille de protection
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Pose d’une protection sur la sérigraphie (option)
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées en permanence sur le site de SUPPORTS A NEUF SARL à l'adresse URL: http://www.supa9.com
En conséquence, le fait de passer commande et de cocher la case "j'accepte les conditions" lors du processus de commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, sans réserve. Tous autres documents tels que plaquettes commerciales, prospectus, catalogues émis par la Société SUPPORTS A NEUF SARL n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société SUPPORTS A NEUF SARL, prévaloir contre les présentes.
Toutes conditions contraires opposées par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société SUPPORTS A NEUF SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société SUPPORTS A NEUF SARL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La Société SUPPORTS A NEUF SARL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les données enregistrées par SUPPORTS A NEUF, SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SARL SUPPORTS A NEUF et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 1- COMMANDES – TRAITEMENT – EXPEDITION DES SUPPORTS :
1 - Commandes :
Le client doit formuler sa commande sur le site par Internet.
La commande sera confirmée au client en langue française au plus tard au moment de la livraison.
La Société SUPPORTS A NEUF SARL se réserve le droit de corriger toute erreur commise lors de l’enregistrement de la commande par le client.
2 - Traitement des Commandes :
2.1 - Principe et exceptions :
Toute commande présente un caractère ferme et définitif sauf à ce que la prestation proposée sur le support envoyé par le client soit impossible en raison de l’état du support.
Néanmoins, le client s’engage à vérifier si le support est réparable avant tout envoi.
Un support irréparable est défini comme suit :
- support fissuré / cassé
- support percé / troué
- support rayé / griffé côté sérigraphie
- support laissant passer la lumière
- support déformé
(liste non exhaustive)
Dans le cas où le support envoyé est irréparable, le client informé fait savoir à la Société SUPPORTS A NEUF SARL par écrit s’il souhaite que le support lui soit retourné à ses frais ou détruit par la Société SUPPORTS A NEUF SARL.
La prestation étant impossible du fait du client, SUPPORTS A NEUF SARL ne facturera alors que le frais de port retour déterminés lors de la commande.
La Société SUPPORTS A NEUF SARL s'engage à prendre toute mesure utile pour protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité l'ensemble des supports qui lui seront confiés par le client pour l'accomplissement de sa mission.
2.2 - Délais d'exécution :
Les supports sont livrés par un transporteur à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande avec les options de port choisies. A titre indicatif, le délai moyen observé est de 24 heures hormis le temps d’acheminement de la Poste les jours ouvrables. Pour faciliter la réception, vous voudrez bien communiquer une adresse de livraison où le colis pourra être reçu en mains propres. Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure.
Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception des supports dans les locaux de la Société SUPPORTS A NEUF. Ces délais seront automatiquement révisés en particulier si la Société SUPPORTS A NEUF SARL ne peut exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que grève, maladie, empêchement de ses fournisseurs et sous-traitants.
3 - EXPEDITION DES SUPPORTS
3.1 - Envoi des supports par le client
Le client s'engage à transmettre à ses frais à la Société SUPPORTS A NEUF SARL les supports devant faire l'objet du traitement. Cette remise des supports sera effectuée par tout procédé adapté (transmission par colis postal).
Le client s'assurera que les supports optiques ne présentent aucun défaut qui empêcherait leur rénovation, avant leur envoi à la Société SUPPORTS A NEUF SARL (cf. article ARTICLE 1 - COMMANDES).
Le client assume l'entière responsabilité et les risques de l'acheminement des supports, jusqu'à la Société SUPPORTS A NEUF SARL.
Il lui appartiendra de placer les supports dans un emballage adapté et de choisir le mode d'expédition et de retour de son choix.
Cependant, la Société SUPPORTS A NEUF SARL recommande au client de choisir un mode d’expédition incluant une assurance contre les pertes et dégradations ainsi qu’une remise contre signature pour éviter toute spoliation.
3.2 - Retour des supports au client :
La Société SUPPORTS A NEUF, SARL s'engage à restituer l'ensemble des supports remis par le client pour l'exécution des prestations objets des présentes, aussitôt celles-ci achevées et une fois le paiement effectué.
Lors de sa commande, le client a le choix entre différents modes de réexpédition.
En conséquence, le client qui choisit un mode de réexpédition en Distingo Suivi assume l'entière responsabilité et les risques de réexpédition des supports réparés.
La Société SUPPORTS A NEUF SARL recommande au client de choisir un mode de réexpédition en recommandé avec A/R pour ses supports incluant une assurance contre les pertes et dégradations ainsi qu’une remise contre signature.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SUPPORTS A NEUF SARL :
1- Confidentialité
A aucun moment la Société SUPPORTS A NEUF SARL n’accède sous quelques formes que ce soit aux données contenues sur le support que le client lui confie lors des différentes phases de réparation / rénovation.
La société s'engage à ne pas soumettre, copier, vendre ou rendre disponible sous quelques formes que ce soit les informations se trouvant sur les supports confiés ou reçues du client à quelconque personne physique ou morale.
2 - Obligation de moyen pour la réalisation de la prestation
Le client reconnaît et accepte que les obligations mises à la charge de la Société SUPPORTS A NEUF SARL au titre des présentes soient réputées, de convention expresse, comme de pures obligations de moyens, et non de résultats. SUPPORTS A NEUF SARL s'engage dans l'exécution de ses prestations à mettre en oeuvre les ressources nécessaires pour atteindre la rénovation du support qui lui a été confié.
La Société SUPPORTS A NEUF SARL s'engage à exécuter la prestation et à renvoyer les supports dans le respect du délai déterminé.
3 - Informatique et liberté :
Lors de la validation de sa commande, le client autorise SUPPORTS A NEUF SARL à faire usage des données à caractère personnel le concernant pour l’inscrire sur un fichier à caractère commercial. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de
Le site web de SUPPORTS A NEUF a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous la référence # 1141725.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT :
1 - Vérification de satisfaction à la réception :
La réception sera considérée comme acquise dès la remise des supports au client par le transporteur.
Le client s’engage dès réception des supports et au plus tard dans les huit jours, à vérifier qu’ils ont été réparés correctement.
En conséquence et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des supports livrés doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant l'arrivée des supports chez le client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client laissera à la Société SUPPORTS A NEUF SARL toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, en s'abstenant d'intervenir lui même ou de faire intervenir tout tiers. Dans ce cas, si les vices ou anomalies résultent de manquement de la part de la Société SUPPORTS A NEUF dans l’exécution de sa prestation, les frais d’envoi des supports seront remboursés au client sous forme d’avoir ou par chèque.
En revanche, de convention expresse, aucune indemnité au titre de l’immobilisation des supports ne saurait être demandée.
En l'absence de réserves justifiées et formulées par le client à l'issue de la période de huit jours suivant la réception, l'acceptation des supports est considérée comme définitive et la responsabilité de la Société SUPPORTS A NEUF SARL se trouve dégagée.
2 - Responsabilités - Garanties
La Société SUPPORTS A NEUF SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'utilisation des supports traités, y compris en cas de pertes de données ou d'informations. Le client renonce à rechercher la responsabilité de la Société SUPPORTS A NEUF SARL en cas de destruction ou perte d'informations et de fichiers, ou de dommages qui pourraient leur être causés. Toute dégradation survenue dans les locaux de la Société SUPPORTS A NEUF SARL du support remis par le client pour l'exécution de la prestation objet des présentes n'est susceptible d'entraîner en tout état de cause qu'une responsabilité de la Société SUPPORTS A NEUF SARL limitée au remboursement de la seule valeur matérielle du support physique, en dehors de toute prise en considération dans la réparation du préjudice subi par le client de la valeur que pouvait avoir le contenu qui y était fixé. Le client garantit la Société SUPPORTS A NEUF SARL contre tous troubles, revendications se rapportant aux supports qu'il lui remet et faisant l'objet du présent contrat, notamment en raison de la nature préjudiciable, voire illicite, de leur contenu. Le client dégage la Société SUPPORTS A NEUF SARL de toute responsabilité et la garantit pour l'ensemble des conséquences pécuniaires de toute action et/ou procédure intentées par des tiers, notamment sur le terrain d'une action en contrefaçon fondée sur la titularité de droits de propriété intellectuelle sur les supports transmis par le client. Le client supportera seul toutes les conséquences de telles actions ou revendications. La Société SUPPORTS A NEUF SARL ne saurait être tenue également responsable de tout dommage indirect, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de profits, les pertes de bénéfice et/ou d'exploitation.
ARTICLE 4 - PRIX ET REGLEMENT :
1 - Prix :
1.1 - Toutes les offres de services et modalités de livraison sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au 1er janvier 2006), frais de port standard à destination de la France inclus hors options complémentaires (recommandés / assurances, accusé de réception).
1.2 - La société SUPPORTS A NEUF, SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
2 - Le Règlement se fait à la commande :
Avec un paiement par :
- Cartes bancaires : Nous acceptons les cartes suivantes : Cartes Bleues, Visa, Eurocard/Master Card.
Il vous suffit de transmettre à notre banque (Caisse d'Epargne) via le formulaire sécurisé de commande (SP+ de la Caisse d'Epargne) votre numéro de carte de crédit, votre nom, la date d'expiration de votre carte, ainsi que le Code Sécurité (CVC) de votre carte (3 ou 4 derniers chiffres au dos de la carte à côté de la signature).
(Lutte contre la fraude : la société SUPPORTS A NEUF SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par courrier, fax ou par e-mail à la société SUPPORTS A NEUF SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.)
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre numéro de carte bancaire sur internet vous pouvez régler votre commande par téléphone ! (bientôt disponible)
Nous vous invitons à contacter notre service avant-vente au 08 71 16 50 86 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés). Nos conseillers vous aideront à finaliser votre commande et vous pourrez régler votre commande par carte bancaire.
- Chèque :
Vous nous faites parvenir par courrier votre chèque bancaire à l'orde de : SUPPORTS A NEUF SARL
avec vos supports en n'oubliant pas de joindre une copie de votre bon de commande à l'adresse ci dessous :
SUPPORTS A NEUF SARL - 34, avenue du gros Peuplier - 93600 Aulnay-Sous-Bois - France
(Lutte contre la fraude : la société SUPPORTS A NEUF SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courrier, fax ou par e-mail à la société SUPPORTS A NEUF SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.)
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Virement bancaire national :
Caisse d'Epargne Ce relevé est destiné à être remis sur leur demande à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements de quittances, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. Relevé d'identité bancaire Cadre réservé au destinataire
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Code Banque |
Code Guichet |
N° Compte |
Clé Rib |
Domiciliation |
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19525 |
00092 |
08500352500 |
08 |
CE IDF NORD CERGY (00001) |
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IBAN : FR76 1952 5000 9208 5003 5250 008 |
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BIC : CEPAFRPP952 |
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SUPPORTS A NEUF SARL 93600 AULNAY-SOUS-BOIS | |
3 - Facturation
Une facture conforme aux prescriptions légales sera établie et accompagnera le retour des supports ou l'envoi des articles commandés.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
1 - Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables de tout manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure ou cas fortuits, au sens des dispositions de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui suspend à ce titre leurs obligations. Les parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n'aurait pu pallier les conséquences autrement qu'en engageant des dépenses hors proportion avec les rémunérations qu'elle reçoit. Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité la présente convention un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Les parties admettent, sans que cette liste soit exhaustive, conventionnellement entre elles, que ressortent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :
- une grève ;
- un arrêt de fourniture d'énergie ;
- des attentats, une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires.
2 - Sous - traitance
Le client reconnaît expressément à la Société SUPPORTS A NEUF SARL la faculté de confier à d'autres intervenants certaines des opérations entrant dans la réalisation des prestations objets des présentes Conditions Générales. SUPPORTS A NEUF SARL demeure dans ce cas responsable de l'exécution du contrat.
3 - Obligations réciproques
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations au titre des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause, sauf en cas d'accord spécifique entre les parties.
4 - Invalidité partielle - Nullité
La reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de tout autre clause, et les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause non valide. Si une ou plusieurs stipulations du contrat devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement où à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du présent contrat conserveront toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
5 - Loi applicable
La présente convention est soumise au droit français. En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord.